Formalités d'admission

Afin de réduire au maximum les formalités administratives indispensables pour  sauvegarder vos droits et obtenir la prise en charge de vos frais d’hospitalisation, pensez à vous munir des documents justifiant votre identité et votre couverture sociale lors des formalités d’admission dans le service de soins et dans le service des admissions.

 

 

  

• Régime d’assurance maladie : vous devez fournir votre Carte Vitale ou l’attestation  d’ouverture de droits de votre régime obligatoire.
• Régime complémentaire (le cas échéant) : vous devez fournir votre carte de mutuelle, votre attestation de CMU (Couverture Maladie Universelle) complémentaire ou votre attestation d’assurance privée.

• Cas particuliers :

  • En cas d’accident de travail : vous devez fournir en outre la feuille d’accident délivrée par l’employeur (3 volets)

   

  • Pour la maternité : vous devez fournir un justificatif d’exonération du ticket modérateur

   

  • Pour le régime des artisans et commerçants : vous devez fournir une entente préalable en cas d’hospitalisation en service de soins de suite ou de réadaptation

   

  • Si vous n’êtes affilié à aucun régime : une provision renouvelable calculée sur la durée estimée du séjour sera exigée à l’entrée.

Si vous avez été hospitalisé(e) en urgence, demandez à un membre de votre famille de se présenter au service des admissions dans les meilleurs délais afin de régulariser votre dossier administratif.

Une autorisation écrite d’opérer et de pratiquer tout examen d’investigation et d’intervention sera réclamée à la personne investie de l’autorité parentale ou au représentant légal. Cette formalité s’effectue au niveau du service de soins. Par ailleurs, le carnet de santé de l’enfant sera réclamé à l’arrivée dans le service de soins et rempli systématiquement.

Les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que les personnes souffrant d’une altération des capacités corporelles et à la condition que celle-ci empêche l’expression de la volonté, peuvent être bénéficiaires d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…).
La personne elle-même, le conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès du juge du tribunal d’instance du domicile de la personne concernée. Les autres parents ou les amis ainsi que le médecin traitant peuvent également alerter le juge sur la situation de la personne.

 

La loi du 4 mars 2002 autorise toute personne majeure à désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche, le médecin traitant.

Pendant votre séjour, il vous sera proposé de désigner la personne de confiance par écrit, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

La personne de confiance pourra être consultée par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas d’exprimer vous-même votre volonté et de recevoir l’information.

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation.

 

 

 
Selon l’article L. 3212-1 du Code de Santé Publique, toute personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers que si :
- ses troubles rendent impossible son consentement
- son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.


La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement. Elle est accompagnée de 2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours.


Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant la personne malade. Il constate l’état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par le certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.


Si la demande d’admission d’un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle (article L. 3212-2 du Code de Santé Publique). A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par le médecin, le Directeur de l’établissement pourra prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical, émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil (article L. 3212-3 du Code de Santé Publique). 

 

 

Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne.

Toute personne hospitalisée (sans son consentement ou retenue dans quelque établissement de santé que ce soit), son tuteur ou son curateur, son conjoint ou son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, peut à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’établissement qui, s’il y a lieu, ordonne la sortie immédiate.

Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, elle doit être informée dès son admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits. En tout état de cause, elle dispose du droit de : 

1. communiquer avec le Préfet, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Maire de la commune ou leur représentant, le Juge du Tribunal d’Instance, le Procureur de la République,

    

2. saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques instituée dans chaque département et chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes,

    

3. prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix, 

    

4. émettre ou recevoir des courriers,

    

5. consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent,

    

6. exercer son droit de vote,
    
7. se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 4ème, 6ème et 7ème points, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt de la personne hospitalisée.